Permis de construire (n.m.)
 
 
Autorisation administrative de construction d'un bâtiment délivrée par une collectivité locale, avec l'assistance de la DDE, à l'issue d'une procédure obligatoire destinée à vérifier la conformité du projet avec l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (urbanisme, servitudes)
 
 
    
 
Voir aussi :
  
DDE
Servitude